URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 03 octobre 2025 Rapporteur M. Emmanuel Weicheldinger Rapporteur public M. Frédéric Puigserver Avocat(s) SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de …
Lire plusDomaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-09-2025 n° 500350 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 500350, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 27 mai et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des bateaux de Levallois demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de …
Lire plusOccupation du domaine public : une convention d’occupation conclue entre deux personnes privées est de la compétence du tribunal administratif
Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 24-04-2025 n° 2300402 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2023 et 9 juillet 2024, l’association Les rencontres cinématographiques d’Alsace (RCA), représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Strasliese à lui verser …
Lire plusServitudes d’utilité publique : quel est le fait générateur du préjudice et le point de départ de la prescription quadriennale ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-09-2025 n° 23-14.398 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 20251°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 7] (Italie), 4°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 8], 5°/ M. [P] [L], domicilié …
Lire plusPermis de construire : règles d’implantation des constructions, qu’est-ce qu’un vis-à-vis ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. O., Mme P. O., M. E. C., Mme C., M. G. D., M. K. N. et Mme B. N., M. L. I., Mme I., M. F. J. et M. Q. H. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le …
Lire plusOpposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places …
Lire plusChangement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d’Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance …
Lire plusContravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association « Les amis des chemins de ronde du Morbihan » (ACR56), l’association « Qualité de vie à Larmor-Baden » (AQVLB) et l’association « Les amis du golfe du Morbihan » ont demandé …
Lire plusDroit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …
Lire plusZone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B. A. en vue …
Lire plus