Zone d’aménagement concertée

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. O., Mme P. O., M. E. C., Mme C., M. G. D., M. K. N. et Mme B. N., M. L. I., Mme I., M. F. J. et M. Q. H. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-12-2024 n° 489720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d’un montant respectif toutes taxes …

Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 2301320, l’association « Au coeur de Bihorel », représentée par la SELARL Huon & Sarfati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme A. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-10-2024 n° 490044 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès et …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon Avocat(s) Me Frédéric RENAUDIN – SELARL CLAIRANCE AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …