Zone d’aménagement concertée

Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative claire vers la flexibilité et la réduction des contraintes en milieu urbain dense. Les changements majeurs s’articulent autour de deux axes : la possibilité de déroger aux minima de stationnement pour favoriser le logement, et l’introduction d’alternatives pour les parkings existants.   ️ 1. Dérogations …

Les Opérations de Transformation Urbaine constituent un nouvel outil d’aménagement visant à faciliter le renouvellement urbain et la densification des zones déjà bâties.   Création et Objectif des Opérations de Transformation Urbaine (OTU)   La loi introduit l’article L. 315-1 dans le Code de l’urbanisme, créant les Opérations de Transformation Urbaine. Article Clé : Article 17 $2^{\text{ter}}$ (introduisant l’Art. L. …

Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le financement de ces résidences.   1. Extension du Statut HLM aux Résidences à Vocation d’Emploi (Article 28 7)   L’article 28 7 de la loi vise à élargir l’éligibilité aux financements du logement social pour les organismes qui gèrent des résidences destinées à des travailleurs …

L’analyse détaillée des articles de la proposition de loi (Texte adopté n° 172) relative aux Organismes d’Habitations à Loyer Modéré (OHLM), aux conventions de production de logements et aux Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), met en lumière des mesures visant principalement à fluidifier l’attribution et la gestion des logements sociaux, ainsi qu’à renforcer la planification locale.   Organismes d’Habitations à …

Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement I. Principe général : favoriser la couverture énergétique et écologique des parkings Contexte Depuis 2023, la loi impose que les grands parkings extérieurs soient équipés d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés (pour l’ombre et la production d’énergie). La loi de 2025 renforce …

Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 03 octobre 2025 Rapporteur M. Emmanuel Weicheldinger Rapporteur public M. Frédéric Puigserver Avocat(s) SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-09-2025 n° 23-14.398 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 20251°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 7] (Italie), 4°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 8], 5°/ M. [P] [L], domicilié …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. O., Mme P. O., M. E. C., Mme C., M. G. D., M. K. N. et Mme B. N., M. L. I., Mme I., M. F. J. et M. Q. H. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …