Les dernières nouvelles

ENVIRONNEMENT

Le principe d’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Union est l’un des fondements de l’action communautaire en matière d’environnement. Le Traité d’Amsterdam prévoit l’intégration des exigences environnementales dans les politiques et actions communautaires. L’objectif ultime est le développement durable, c’est-à-dire, pour reprendre la définition traditionnellement retenue, « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », en d’autres termes faire en sorte que la croissance d’aujourd’hui ne mette pas en danger les possibilités de croissance des générations futures.
C’est ainsi que le droit de l’environnement a acquis une maturité certaine. Structuré depuis 1976 autour de textes fondateurs, il a maintenant mieux défini ses objectifs : la préservation de la diversité biologique et la promotion d’un développement soutenable. Ses outils se sont diversifiés.

Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement

Environnement : Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.879) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr

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Performance énergétique des bâtiments existants

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …

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PPRT et exonération de taxe foncière

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION PARTIELLE DES LOCAUX D’HABITATION SITUES DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (ARTICLE 119 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006) (C.G.I., art. 1383 G.) …

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Adaptation du régime juridique des sites Natura 2000 aux sites marins

Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites. Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 Frédéric Renaudin Avocat à la cour Source : Dalloz.fr   ##########################################   DECRET Décret n° 2008-457 …

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Emissions polluantes et des déchets

Publication d’un arrêté sur le registre et la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets L’arrêté du 31 janvier 2008 intègre les exigences d’un règlement communautaire du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants qui remplacera le registre européen des émissions de polluants. Arrêté du 31 janvier 2008, JO 13 …

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Rapports entre les SMVM et les autres documents d’urbanisme

Selon le Conseil d’Etat (CE 3 mars 2008, Mme L. et autres, n° 278168 ), les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme. Frédéric Renaudin Avocat à la courcontact@renaudin-avocat.com Source : www.ajda.fr’

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Environnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui

La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que …

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Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation. CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 Frédéric Renaudin Avocat à la …

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Adaptation au droit communaitaire d’un certain nombre de dispositions environnementales

La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. On y distingue un certain nombre de chapitres importants tels que : l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; le « Droit d’accès à l’information relative à l’environnement ; le Contrôle des produits chimiques. Elle fait …

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Environnement : le Conseil d’Etat vient de créer un nouveau principe général du droit qui s’applique

La haute juridiction vient de considérer que la prescription trentenaire est un principe général du droit. Ce principe s’applique, entre autre, à la remise en état des installations classées. Le Conseil d’Etat considère que « […] les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose, à son ayant droit ou à la personne …

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