URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à sécuriser les autorisations d’urbanisme et à rationaliser le contentieux administratif associé. ⚖️ Simplification et Sécurisation du Contentieux d’Urbanisme Disposition Article du CU Détail de la Modification Objectif Principal Abrogation de la « Cristallisation » Art. L. 600-1 (abrogé) Abrogation de l’article qui permettait …
Lire plusImpact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi) et la planification territoriale — impacte indirectement et partiellement le régime des autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire, par effet de chaîne. Voici une analyse juridique détaillée et pratique sur ce point, à destination des services instructeurs et des autorités compétentes …
Lire plusNOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 – Simplification du droit de l’urbanisme et du logement Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanismeÉmetteur : Service juridique / Direction de l’urbanismeDestinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, …
Lire plusTableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
Thème / Procédure Ancien droit (avant loi 2025) Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) Effets pratiques / Conséquences 1️⃣ Typologie des procédures Trois procédures :- Révision- Modification de droit commun- Modification simplifiée Suppression de la distinction : procédure unique de modification (art. L.143-32 à L.143-36 et L.153-36 à L.153-44) Simplification : fin des divergences d’interprétation entre modification « de droit …
Lire plusRévision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 496625 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « Réaliser l’accord cité-nature-espace » (RACINE), le collectif d’associations pour la défense de l’environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye (CADEB), l’association « Fédération Patrimoine Environnement », Mme C., M. G., Mme G. et M. I. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès …
Lire plusPPRI et permis de construire : qu’est-ce qu’une extension d’une construction existante en l’absence de définition ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-07-2025 n° 492241 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. B. A. et Mme C. A. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E. D. un permis de construire pour des travaux de conservation, de rénovation, d’extension et de …
Lire plusCarte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme B. E. née C. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Paisy-Cosdon (Aube) a délivré à M. D. A. un permis de construire une maison d’habitation. Par un jugement n° 2000365 …
Lire plusPLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 451794 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire …
Lire plusPLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2024, 22VE00715, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montesson a approuvé la révision …
Lire plusPLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 473684 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en …
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