Plan local d’urbanisme

En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles (UTN). Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une UTN mentionnée à l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme ne peuvent être délivrées que sous certaines conditions. D’une part, la création …

En résumé : par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette, confirmant ainsi l’annulation totale de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) initialement prononcée par la cour administrative d’appel de Nancy à la demande de la société Cantebonne. La haute juridiction valide l’annulation en se fondant …

En résumé : par une décision du 20 mai 2026, le Conseil d’État apporte une clarification indispensable sur la méthode que doit appliquer le juge administratif pour évaluer la compatibilité d’un projet de construction de plus de 5 000 m² de surface de plancher avec un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Dans cette affaire, le maire d’une commune avait retiré …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu le 5 février 2026 par la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC00220) vient utilement rappeler les limites du pouvoir de modification d’un PLUi après l’enquête publique en censurant un reclassement en zone 2AU opéré à la seule demande d’une commune membre. La Cour précise …

Il faut saluer le courage de la commune d’Aigne qui a tenté de raser le domicile d’une famille de six enfants pour protéger quelques mètres carrés de zone agricole protégée. L’ordre public était manifestement menacé par la présence de yourtes et d’un atelier de spiruline installés depuis dix ans. C’est le grand paradoxe de notre urbanisme moderne. D’un côté, nous …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 09-10-2025 n° 23TL00399 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1907388, la société MACSF Assurances, l’association pour la diffusion de la médecine de prévention (ADIMEP) et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 27 juin 2019 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les nos 476295 et 476297, les procédures suivantes :Par deux jugements nos 1503202 et 1503205 du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé de faire droit aux demandes …

Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à sécuriser les autorisations d’urbanisme et à rationaliser le contentieux administratif associé.   ⚖️ Simplification et Sécurisation du Contentieux d’Urbanisme   Disposition Article du CU Détail de la Modification Objectif Principal Abrogation de la « Cristallisation » Art. L. 600-1 (abrogé) Abrogation de l’article qui permettait …

La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi) et la planification territoriale — impacte indirectement et partiellement le régime des autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire, par effet de chaîne. Voici une analyse juridique détaillée et pratique sur ce point, à destination des services instructeurs et des autorités compétentes …

️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 – Simplification du droit de l’urbanisme et du logement Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanismeÉmetteur : Service juridique / Direction de l’urbanismeDestinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, …