URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02980 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3)M. DE MALAFOSSE, présidentMme Dominique BOULARD, rapporteurM. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur publicSELARL GANGATE & ASSOCIES, avocatlecture du mardi 30 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 14 juin 2011, par lequel la cour a, d’une part, annulé, sur la …
Lire plusDomaine public maritime : l’interdiction de bâtir est constitutionnelle !
Conseil d’État N° 355009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Christian Vigouroux, présidentMme Paquita Morellet-Steiner, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 7 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. Antoine …
Lire plusDéclaration préalable sur permis de construire ne vaut ! (2)
Conseil d’État N° 351377 ECLI:FR:CESSR:2012:351377.20121112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicCARBONNIER ; SCP MONOD, COLIN, avocatslecture du lundi 12 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11BX01436 du 11 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du …
Lire plusDéclaration préalable sur permis de construire ne vaut ! (1)
Conseil d’État N° 344646 ECLI:FR:CESSR:2012:344646.20120620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Philippe Martin, présidentMme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteurM. Cyril Roger-Lacan, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; LE PRADO ; RICARD, avocatslecture du mercredi 20 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2010 …
Lire plusConstruire des éoliennes privées, c’est construire un équipement public collectif !
Conseil d’État N° 343306 ECLI:FR:CESSR:2012:343306.20120713 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2010 et le …
Lire plusNon opposition tacite à une déclaration préalable dans un site classé
Conseil d’État N° 350737 ECLI:FR:CESSR:2012:350737.20121026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE, avocatslecture du vendredi 26 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11MA02417 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au …
Lire plusDix ans après le PC les règles d’urbanisme du lotissement deviennent caduques
Les règles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges d’un lotissement couvert par un PLU deviennent caduques dix ans (10 ans) après la délivrance de l’autorisation de lotir. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT01321 Inédit au recueil Lebon 2ème ChambreM. PEREZ, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. D IZARN de VILLEFORT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocatlecture du vendredi 15 juin 2012 …
Lire plusInvisibilité et illisibilité des mentions R600-1 : inopposabilité du défaut de notification
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01164 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Naves, présidentMme Agnès Eliot, rapporteurM. Larue, rapporteur publicCOBERT DELAUNAY, avocatlecture du jeudi 19 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 juillet 2011, présentée pour …
Lire plusPermis de construire : impossibilité de refuser pour cause d’évolution probable du bâtiment
Conseil d’État N° 344710 ECLI:FR:CESSR:2012:344710.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 …
Lire plusPanneau d’affichage : la mention de la hauteur est substantielle !
Conseil d’État N° 339883 ECLI:FR:CESJS:2012:339883.20120706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Michel Thenault, rapporteurCARBONNIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 6 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat …
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