URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Les dernières nouvelles

Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat explique comment mettre en oeuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (régularisation des vices)
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la production de logements sociaux
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la réfection, surélévation des constructions
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement
Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

30 juin 2009 Environnement

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.

CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour
Contact@renaudin-avocat.com

Source : http://www.dalloz.fr

2 572

Articles populaires

Regardez aussi !

Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 492891 Texte intégral : Vu la procédure suivante …

SELARL CLAIRANCE AVOCATS

4.9

Basé sur 43 avis

notez-nous sur

Julien S

12:28 19 Oct 23

A l'écoute et travail très sérieux. Je recommande fortement !

Réponse du propriétaire 10:59 30 Oct 23

Merci beaucoup pour votre recommandation! Nous sommes ravis que vous ayez trouvé notre service à l'écoute et sérieux.

ouissam el J.

14:20 11 Oct 23

Cabinet d’avocat à l’écoute et disponible, analyse de notre cas poussée sans évoquer d’honoraires, ceci est tellement rare que cela mérite d’être souligné. Maitre Renaudin, a su être disponible et précis dès le premier contact. Merci encore pour tout !!

Réponse du propriétaire 10:59 30 Oct 23

Nous vous remercions pour vos aimables paroles. Nous sommes ravis que Maitre Renaudin ait pu vous aider. Merci de nous avoir choisis et n'hésitez pas à revenir vers nous si nécessaire.

Pierre-Louis T.

11:13 20 Sep 23

Sérieux, attentifs et jamais "dans l'attente de".
Une bonne expérience.

Réponse du propriétaire 14:41 11 Oct 23

Merci pour cette marque de confiance, appréciée de nos équipes.

Veronica G.

14:07 19 Sep 23

Excellents conseils, très concis et réponse rapide à ma question. Fortement recommandé.

Réponse du propriétaire 11:00 30 Oct 23

Nous vous remercions pour vos aimables paroles. Merci de nous avoir choisis et n'hésitez pas à revenir vers nous si nécessaire.

Natacha B.

10:30 08 Sep 23

Réponse à ma demande de conseil rapide et efficace. Je ne manquerai pas de les recontacter si besoin. Encore merci.

Réponse du propriétaire 12:12 08 Sep 23

merci Madame, pour ce retour d'expérience et d'avoir pris le temps de laisser un avis.

DAVID I.

12:17 15 Aug 23

Conseil avisé sur un projet de bail commercial et les questions liées au changement d'usage et de destination pour un projet de vente à Paris.

Réponse du propriétaire 23:30 19 Mar 25

Merci Monsieur pour cet avis, nos avocats restent à votre disposition pour toute question relative au droit de l'immobilier, dans toutes ses dimensions.

Lydie K.

08:47 14 Aug 23

Bonjour, n'hésitez pas à consulter M.Rigoreau le meilleur dans son domaine il est réactif, courtois et honnête pour mes renseignement il a répondu tres vite à mes attentes et donnez une réponse explicative contactez le vous ne serez pas déçu et merci encore à lui.

Réponse du propriétaire 23:31 19 Mar 25

Merci Madame pour ce retour d'expérience, nous y sommes sensibles et vous souhaitons le meilleur pour la suite.

Pragmatic Multi S.

14:19 06 Jul 23

La ou les avocats gagent leur vie en faisant de la procédures, chez Clairance avocats on négocie au maximum avec les parties afin d'éviter des années de procédures couteuses. Je tenais à le saluer.
Je les connais depuis des années et je les recommande.

Réponse du propriétaire 13:10 09 Jul 23

Merci pour votre retour. Les avocats du cabinet sont effectivement formés à la pratique des modes alternatifs de règlements des litiges et disposent en ouotre de certificats spécifiques aux méthodes de négociations. Le recours aux voies contentieuses ne s'imposent par toujours et nous pouvons ainsi apprécier l'opportunité d'y recourir ou on tout en proposition d'autres solutions appropriées aux besoins exprimés par nos clients. Merci pour votre confiance et votre fidélité.

Jean Christophe E.

08:19 16 Jun 23

Un conseil précieux, très disponible et professionnel.
Merci beaucoup à Julie Faye qui m' accompagne depuis plusieurs années pour mon activité d'illustrateur à Lamalulofactory et également à titre personnel.
Jean-christophe ESCLAFIT

Réponse du propriétaire 09:59 16 Jun 23

Merci pour cet avis encourageant. Et à bientôt sur La Rochelle.

Mathieu C.

14:54 31 Mar 23

Contacté par le biais de la MAF pour un litige avec un donneur d'ordre public sur un concours de maîtrise d'œuvre, le cabinet Clairance, par le biais de Me RIGOREAU, nous a donné entière satisfaction.
M. COLLET, Gérant de DUBEDOUT&COLLET Architectes

Réponse du propriétaire 13:12 09 Jul 23

Merci pour ce retour. Les litiges en matière de comande publique sont techniques et il faut parfois s'armer de patience pour obtenir des réusultats. Merci pour votre fidélité et votre confiance.

URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

Articles populaires

Regardez aussi !

Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !

L’approche de la notion de ZAC

Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Construction : comment fonctionne la prescription de l’action en garantie des constructeurs ?

Les commissaires enquêteurs sont des irresponsables !

PREEMPTION : appréciation d’illégalité par le juge civil !