La création des installations classées

Les points communs à toutes les installations classées : Les démarches doivent être faites par l’exploitant auprès de l’autorité compétente avant la mise en œuvre de l’activité. Le but est de protéger l’environnement des perturbations provenant du fonctionnement des installations.

Le cas du permis de construire :
Si ce dernier est nécessaire, il faut déposer les deux dossiers en même temps pour éviter que les constructions se fassent indépendamment des contraintes d’exploitation.

La création d’installations soumises à autorité préfectorale :
– Le dossier d’installation soumise à autorisation ordinaire :
Le dossier doit être réalisé en sept exemplaires par le futur exploitant.
La demande d’autorisation doit permettre : – d’identifier le demandeur, sa qualité,
– d’identifier l’impact sur lequel on veut implanter l’activité.
– d’identifier le siège social, la forme juridique
-d’identifier l’activité
Ce dossier est composé de l’étude de l’impact, puis l’étude de danger et la notice de conformité des installations par rapport à l’hygiène…

Le préfet examine donc le dossier par rapport à la loi et si tel n’est pas le cas, il renvoie le dossier à l’exploitant.
Dans le cas de conformité, le préfet rend un arrêté d’ouverture d’enquête publique.

Première étape :
La première consultation : L’enquête publique :
Elle est annoncée par voie d’affichage en mairie, sur le lieu où sera mise l’activité.
Elle est publiée dans deux journaux locaux ou régionaux et tout autre moyen (radios, télévision…) au moins 15 jours avant le début de l’enquête publique.
Elle permet de consulter la population.
Elle est animée par un commissaire enquêteur nommé par le président du tribunal administratif. Ce dernier rend un avis motivé sur le dossier.

La deuxième consultation : Le conseil municipal :
Elle se réalise en même temps que l’enquête publique.
Le conseil municipal va examiner le dossier sous deux angles : la création d’emplois et les finances locales : la protection de l’environnement est le plus souvent oubliée.

La troisième consultation : Les services spécialisés :
– Les services toujours consultés :
– La DIREN (service extérieur de l’environnement)
– La DDE (la direction départementale de l’équipement)
– La DDAF (la direction départementale de l’agriculture et de la forêt )
– La DDASS (la direction départementale de l’action sanitaire et sociale)
– La DDSIS (la direction départementale des services d’incendie et de secours) (les pompiers.

– Les autres activités consultées en fonction de l’activité implantée (nature et lieu).
Exemple : service de l’aérodrome
Exemple : service de la navigation fluviale.
Exemple : service des bâtiments français.

Un cas particulier : les établissements pétroliers : Visa du ministre chargé des hydrocarbures.

Ils émettent un avis et une proposition qui sont transmis au préfet.
L’exploitant est au courant de tous les avis.

Le contenu de l’arrêté d’autorisation :
L’arrêté permettra au futur exploitant de mettre en service son activité.
Cet arrêté contient les conditions techniques d’exploitation qui ne sont pas définitives. Elles évoluent en fonction de l’activité. Ainsi, toutes les modifications de l’activité devront faire l’objet d’une demande au préfet.

La durée des autorisations :
En général, elle est illimitée pour les exploitations ordinaires. Mais cette autorisation est annulée si l’activité n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans.
En ce qui concerne les activités spécifiques, la durée est limitée. Ex. Le stockage de déchets radioactifs.

La procédure pour les activités « extra ordinaires » :
le cas particulier des installations qui peuvent présenter un risque technologique majeur :

– Les activités classées dites Seveso :
Elles font l’objet d’une étude de sûreté c’est à dire d’une étude de dossier et d’un examen critique (qui est réalisé par un expert).
Pour ce type d’activité, le préfet exige un plan d’opération interne (le POI) et externe en cas d’incendie.
Un autre document est nécessaire : Le plan particulier d’intervention (le PPI) : il s’agit d’un mini plan hors sec (pour l’organisation des secours). Cette procédure combine le service de secours publics et privés.

Les PPI et les plans hors sec son apparu dans la loi du 22 juillet 1987, auparavant ces dispositions étaient dans des circulaires.

– Les installations dites prioritaires :
Il n’existe aucun texte, il s’agit d’une création par les techniciens du ministère de l’environnement.
Il s’agit donc d’un régime normal mais on leurs impose certaines contraintes qui sont énoncées dans le plan de secours spécialisé (PSS).
Le PSS est établi par les pouvoirs publics. Il est déclenché par le préfet et qui vise à empêcher la propagation d’un accident grave.
Le PPS s’adresse le plus souvent pour un site industriel (un site avec plusieurs activités).
Mais en réalité, en France, il existe peu de PPS car les POI sont de plus en plus imposés pour les grandes activités industrielles.

– Les autres cas particuliers :
• L’installation est prévue sur plusieurs départements : Les préfets en question sont compétents et ils prennent un arrêté conjoint ou ils peuvent en désigner un d’entre eux qui portera seul la responsabilité.
• Les cas où on va acquérir l’avis de l’institut national des appellations d’origine :
Cette disposition s’applique lorsqu’on prévoit d’installer une activité soumise à autorisation dans la commune (ou à coté) de la plantation d’un vin d’appellation d’origine.
• Le cas des carrières : La commission départementale des carrières donne un avis motivé.
• Les établissements pétroliers : Un avis est rendu par le ministre de l’industrie.
• Le cas des autorisations à durée limitée : est prévu de manière générale pour les procédés nouveaux ou si une transformation du voisinage est prévue : dans ce cas le préfet accorde une autorisation.
• Le cas de l’autorisation temporaire : Procédure exceptionnelle qui ne peut être mise en route que si l’activité ne fonctionne qu’un an. Cette autorisation est donnée par le préfet sans enquête publique.

– Les exigences particulières pour certaines catégories d’activités :
Il s’agit des installations de stockage de déchets, pour les carrières et pour les installations soumises à autorisation et pouvant bénéficier de servitude d’utilité publique.
Dans ce cas, l’autorisation est subordonnée à la constitution de garanties financières de la part de l’exploitant .
Ainsi, il s’agit d’un engagement écrit pris par un établissement de crédit ou sous la forme d’assurance de remettre le site en l’état en cas d’accident.
En cas de changement d’exploitant ou d’exploitation d’une nouvelle activité, la capacité techniques et financières d’exercer cette activité doit être apportée.

La création d’activités soumises à déclaration :

– Le contenu du dossier :
La déclaration est établie par le futur exploitant. Elle permet d’identifier l’activité, son siège social, ainsi que les dangers et les inconvénients de l’exploitation mais également les remèdes pour les résoudre. La déclaration ne possède pas d’étude d’impact et de danger. Elle est datée et signée.

– L’examen du dossier :
Le dossier est fait par le futur exploitant. Il est adressé au préfet qui l’examine par rapport aux textes en vigueur. Le préfet délivre un récépissé de déclaration qui énonce les prescr1ptions générales d’exploitation.