URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé, cet arrêt souligne que sur le fondement de l’article L. 480-14 du code …
Lire plusConstruction non conforme : la démolition est prononcée si la régularisation est impossible !
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
En résumé : L’arrêt confirme le droit du titulaire d’une convention d’occupation domaniale à une …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
En résumé : par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté …
Lire plusProjet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
En résumé : par une décision du 20 mai 2026, le Conseil d’État apporte une …
Lire plusVente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
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Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
En résumé : L’arrêt confirme le droit du titulaire d’une convention d’occupation domaniale à une …
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Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
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Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
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Construction non conforme : la démolition est prononcée si la régularisation est impossible !
En résumé, cet arrêt souligne que sur le fondement de l’article L. 480-14 du code …
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Construction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
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Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453787 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
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Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 441184 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-05-2023 n° 464702 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu …
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Jugement rendu par Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17-01-2023 n° 2104218 Texte intégral : Considérant ce …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-04-2023 n° 460754 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-03-2023 n° 450135 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLotissement : la prescription trentenaire s’applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET …
Lire plusCharte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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