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Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
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Lire plusUn PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
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En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des …
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Permis AEC et régularisation en cours d’instance : validation d’un projet d’extension commerciale par le juge administratif !
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Un PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
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Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
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JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1741 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-118 …
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JORF n°0022 du 26 janvier 2012 page 1449 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-83 …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS