En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plusLoi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
En résumé : par cet arrêt du 3 juillet 2026 (n° 23NT03605), la Cour administrative …
Lire plusUn PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plusDiagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des …
Lire plusExpropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus-
Permis AEC et régularisation en cours d’instance : validation d’un projet d’extension commerciale par le juge administratif !
En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plus -
Diagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
-
Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise …
Lire plus -
Lotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
-
Permis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
-
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plus -
Loi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
-
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plus -
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus -
Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
-
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Un PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
-
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
Lire plus -
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
-
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Recent Posts
Environnement et pollution : le SDIS peut faire payer son intervention !
CAA de BORDEAUX N° 14BX02623 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) …
Lire plusAction en démolition : le juge judiciaire peut se prononcer sur la conformité des travaux !
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 14 avril 2016 N° de pourvoi: 15-13194 …
Lire plusPermis de construire : mise en pratique de la théorie de la connaissance acquise !
Conseil d’État N° 375132 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Stéphane …
Lire plusCarte communale : on peut classer des terrains en zone inconstructible !
Conseil d’État N° 390113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème …
Lire plusPermis de construire : un manque à gagner suite à un refus de permis est indemnisable !
Conseil d’État N° 371274 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère …
Lire plusDomanialité publique : le domaine public virtuel existe encore et toujours !
!Conseil d’État N° 391431 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc …
Lire plusEspaces boisés classés : caravanes installées illégalement et « droit au domicile », comment régler ça ?
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016 N° de …
Lire plusEnvironnement : une ICPE « stockage déchets » doit respecter les dispositions du PLU
Conseil d’État N° 381552 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère …
Lire plusCertificat d’urbanisme : en fait, c’est un bon au porteur, invocable par un tiers !
Conseil d’État N° 374026 ECLI:FR:CESSR:2015:374026.20151215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / …
Lire plusPréemption : préempter des lots de copropriété lorsqu’il n’y a pas de règlement de copro !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 mars 2016 N° de …
Lire plusEnvironnement : articulation des autorisations d’urbanisme et environnementales !
JORF n°0073 du 26 mars 2016 texte n° 45 Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars …
Lire plusDomaine public : le nouveau propriétaire public peut expulser l’occupant !
CAA de MARSEILLE N° 14MA02488 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à …
Lire plusInstallations Classées ICPE : arrêté d’exploitation modifié par le juge administratif !
Arrêt 13BX03450 – 5ème chambre – 15 décembre 2015 – Sarl Dragages Garonnais Cf : CE …
Lire plusÉlimination des déchets : la taxe doit être proportionnelle au service rendu !
Conseil d’État N° 387546 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème …
Lire plusDomaine public : une décision de cession ne crée pas de droits !
CAA de MARSEILLE N° 15MA02179 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à …
Lire plus
URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS