En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
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Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise …
Lire plusPromesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
Lire plusLotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
En résumé: dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 509019), le Conseil d’État précise le …
Lire plusPermis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
En résumé : dans le jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif rejette tous …
Lire plusDomaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
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Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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En résumé : par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté …
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En résumé : par une décision du 20 mai 2026, le Conseil d’État apporte une …
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En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
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En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à …
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En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS