En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plusLoi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
En résumé : par cet arrêt du 3 juillet 2026 (n° 23NT03605), la Cour administrative …
Lire plusUn PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plusDiagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des …
Lire plusExpropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus-
Permis AEC et régularisation en cours d’instance : validation d’un projet d’extension commerciale par le juge administratif !
En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plus -
Diagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
-
Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise …
Lire plus -
Lotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
-
Permis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
-
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plus -
Loi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
-
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plus -
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus -
Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
-
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Un PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
-
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
Lire plus -
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
-
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Recent Posts
Permis de construire : prorogation du délai contentieux et rigueur des formalités de notification, le Conseil d’État rappelle la primauté du premier recours administratif !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 499985 M. A. C. et Mme B. C. …
Lire plusPermis de construire : desserte insuffisante par les réseaux, le Conseil d’État précise l’obligation de justifier l’absence de travaux programmés !
Avis rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 507661 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDomaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2025 n° 25MA00355 Texte intégral : Vu …
Lire plusComment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
Obtenir un permis de construire rapidement nécessite une préparation méthodique et une bonne connaissance des …
Lire plusPermis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
Obtenir un permis de construire est une étape clé dans tout projet immobilier, mais de …
Lire plusPatrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Jugement rendu par Tribunal administratif d’Orléans 24-09-2025 n° 2102661 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 09-10-2025 n° 23TL00399 Texte intégral : Vu …
Lire plusAutorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 24-09-2025 n° 23DA02368 Texte intégral : Vu …
Lire plusZone d’aménagement d’ensemble (ZAE): pour construire, il faut prouver le bon dimensionnement des réseaux !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 08-01-2026 n° 24-22.726 Texte intégral : Arrêt …
Lire plusAutorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-12-2025 n° 494931 Texte intégral : Vu la procédure suivanteL’association …
Lire plusAutorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01751 Texte intégral : Vu …
Lire plusMonument historique : comment le juge administratif apprécie t-il le refus d’inscription à l’inventaire des monuments historiques ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01993 Texte intégral : Vu …
Lire plusDéfrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy ass. plén. 07-10-2025 n° 22NC00185 Texte intégral …
Lire plusPermis de construire : obligé de le délivrer sur injonction du juge mais obligé de le refuser pour défaut d’avis favorable de l’ABF !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la …
Lire plus
URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS