En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusReconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusLotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusMeublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
En résumé : Par un arrêt du 15 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé …
Lire plus-
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
-
Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
-
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
-
Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
-
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des …
Lire plus -
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
-
Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
-
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
Lire plus -
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
-
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
-
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2025 n° 25MA00355 Texte intégral : Vu …
Lire plusComment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
Obtenir un permis de construire rapidement nécessite une préparation méthodique et une bonne connaissance des …
Lire plusPermis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
Obtenir un permis de construire est une étape clé dans tout projet immobilier, mais de …
Lire plusPatrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Jugement rendu par Tribunal administratif d’Orléans 24-09-2025 n° 2102661 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 09-10-2025 n° 23TL00399 Texte intégral : Vu …
Lire plusAutorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 24-09-2025 n° 23DA02368 Texte intégral : Vu …
Lire plusZone d’aménagement d’ensemble (ZAE): pour construire, il faut prouver le bon dimensionnement des réseaux !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 08-01-2026 n° 24-22.726 Texte intégral : Arrêt …
Lire plusAutorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-12-2025 n° 494931 Texte intégral : Vu la procédure suivanteL’association …
Lire plusAutorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01751 Texte intégral : Vu …
Lire plusMonument historique : comment le juge administratif apprécie t-il le refus d’inscription à l’inventaire des monuments historiques ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01993 Texte intégral : Vu …
Lire plusDéfrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy ass. plén. 07-10-2025 n° 22NC00185 Texte intégral …
Lire plusPermis de construire : obligé de le délivrer sur injonction du juge mais obligé de le refuser pour défaut d’avis favorable de l’ABF !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un permis de construire peut être refusé en raison d’une atteinte à la ressource en eau potable !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2025 n° 493556 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusInfractions pénales : quid du refus du maire de constater une infraction d’urbanisme ? Quelles sont ses obligations ?
Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus
URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS