URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
Lire plusPermis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Régime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à …
Lire plusPermis de construire en lotissement : l’application du régime du lotissement implique que l’autorisation de lotir soit mise en œuvre !
En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
Lire plusDomanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plusExpropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
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Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
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Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
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Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
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Permis de construire en lotissement : l’application du régime du lotissement implique que l’autorisation de lotir soit mise en œuvre !
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00104 FORMATION PLENIERE Mme GUERIN, président M. Frédéric DAVOUS, …
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JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 …
Lire plusCritères de développement durable et aménagement commercial
Conseil d’État N° 336234 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème …
Lire plusCirculaire sur les SDAGE
OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de …
Lire plusDécret relatif aux établissements publics fonciers locaux
JORF n°0143 du 22 juin 2011 page 10574 texte n° 5 DECRET Décret n° 2011-696 …
Lire plusDécret relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10432 texte n° 2 DECRET Décret n° 2011-678 …
Lire plusOuvrage public mal planté se détruit !
Lorsqu’un ouvrage public « mal planté » est édifié en zone remarquable, il peut être démoli. Conseil …
Lire plusDécision d’opposition à travaux : le contentieux de l’exception d’illégalité
Le Conseil d’Etat précise les modalités du recours à l’exception d’illégalité dans le contentieux des …
Lire plusEvaluer une indemnité pour occupation sans titre du domaine public
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’évaluation de l’indemnité pour occupation sans titre du domaine …
Lire plusDalle sur hérisson, niveau du sol et calcul de la hauteur de la construction !
Hauteur de la construction calculée par rapport au niveau du terrain naturel sans tenir compte …
Lire plusPPRN, Article R.111-2 CU et prescriptions spéciales plus contraignantes dans un PC
Le Maire peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales issues de l’article R.111-2 …
Lire plusLe déféré préfectoral surplombe les règles de retrait du permis de construire
Dans cette décision intéressante, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les règles de …
Lire plusCirculaire du 23 Mars 2011 relative à la « territorialisation » du Grenelle de l’environnement
Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) Déposant(s): DEV – Ecologie, développement durable, transports, logement Date …
Lire plusConduite à tenir pour exécuter des travaux sur une construction sans permis
Le Conseil d’Etat nous explique la conduite à tenir pour réaliser des travaux sur une …
Lire plusErreur de fait substantielle et annulation d’un PDU
Annulation d’un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. C’est assez rare pour …
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