Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave

Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.    

Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public