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Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …

JORF n°0143 du 22 juin 2011 page 10574 texte n° 5 DECRET Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux NOR: DEVL1019778D Publics concernés : établissements publics fonciers locaux. Objet : rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret introduit une disposition qui ouvre pour …

JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10432 texte n° 2 DECRET Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie NOR: DEVR1100113D Publics concernés : collectivités territoriales ; Etat. Objet : contenu et modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Entrée en vigueur : immédiate. …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

Aménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le tout ne forme pas un ensemble immobilier unique : pas d’obligation d’obtenir un seul permis de construire.   Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00275    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Nicolas LAFON, rapporteur M. ZUPAN, …

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …

Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU figurant dans un plan graphique mais non reprise dans le règlement du plan local d’urbanisme n’était pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Décision assez curieuse au regard de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme.  Conseil …

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une personne physique, indiquer ses : nom, prénom et domicile, et ses n° SIRET et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …