Tag Archives: autorisation

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 18-07-2022 n° 21DA00631 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022 et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Febvin-Palfart, représentée par Me Lou …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 31-05-2022 n° 19BX04905 Texte intégral : 1. Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, comportant huit éoliennes d’une hauteur de 184 …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 12-05-2022 n° 19TL01569 Texte intégral : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Roussillon a délivré à M. A. un permis de construire. Par un jugement n° 1703607 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 24-01-2022 n° 2103255/4-2 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 novembre 2021, l’association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et Mme F. M., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 21 décembre 2020 par laquelle la maire de Paris a …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 20NT03250 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. A. et l’association de valorisation et de défense du patrimoine en presqu’île guérandaise « Patrimoine en presqu’île » ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-02-2022 n° 449831 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. G. et Mme O. F., épouse G., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 € au titre des préjudices qu’ils …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-04-2022 n° 451156 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme K. C. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire d’Aubignan a accordé à M. G. C. un permis de construire un hangar, ainsi que la décision du 19 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par une …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 454789 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision d’opposition à la déclaration préalable à l’exécution de travaux prise à son encontre par la maire de Paris le 13 juillet 2017, ainsi que la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 19NT04955 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M. K., Mme Q. J., M. P. H., M. N. S., M. E. I., M. C. l’Orphelin, Mme F. O., Mme R. G., M. B. L. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler …