Les dernières nouvelles

Tag Archives: cession

Concession funéraires : aucune atteinte au droit de propriété !

Conseil d’État N° 436693    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…, en appui à son appel …

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Autorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !

Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !

Conseil d’État N° 416860    Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …

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Logement social : communication obligatoire des documents liés à l’amiante !

Conseil d’État  N° 422569     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Paris, …

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Refus de Permis d’aménager au delà du délai d’instruction : requalification en retrait de permis tacite !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 18LY00673 Société SAS JAD M. Thierry Besse Rapporteur Mme Véronique Vaccaro-Planchet Rapporteur public Audience du 8 janvier 2019 Lecture du 29 janvier 2019 68-02-04-02 68-03-025-02-01-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la …

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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !

Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …

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Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481)

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme NOR: LOGL1834443D Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de …

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Dommages de travaux publics : comment apprécier le caractère « permanent » ou « accidentel » du dommage ?

Conseil d’État  N° 411961     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 10 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a …

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Protection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !

Conseil d’État N° 410170    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …

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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !

Conseil d’État  N° 418994     ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418994, par une requête et un mémoire en réplique, …

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