URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …
Lire plusPermis de construire : un chemin communal est-il une voie publique ?
Conseil d’État N° 346681 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au …
Lire plusPermis de construire : puis-je modifier le réseau public de distribution d’eau sans l’accord de la collectivité ?
Conseil d’État N° 361074 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 …
Lire plusEspace naturel sensible : comment motiver une décision de préemption ?
Conseil d’État N° 360794 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et …
Lire plusImmeuble à démolir : la taxe foncière est exigible !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA03678 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LOUIS, président M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public SELARL GENESIS AVOCATS, avocat lecture du mardi 26 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, …
Lire plusConstructibilité limitée : comment appliquer la règle des « quinze kilomètres » ?
Conseil d’État N° 369007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 26 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juin …
Lire plusCharte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ?
Conseil d’État N° 351514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association Ban …
Lire plusRéforme de la surface de plancher : nouvelles déductions !
JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3970 texte n° 10 DECRET Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: ETLL1301521D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction, aménageurs et constructeurs, préfectures, services de l’Etat chargés de l’assiette des taxes d’urbanisme. Objet : le décret …
Lire plusPermis de construire : appréciation de la compatibilité avec une Charte de Parc Naturel Régional !
Conseil d’État N° 357215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusEvaluation environnementale : pas obligatoire pour les PPRN !
Conseil d’État N° 356085 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, …
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