URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 407165 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD, avocats lecture du lundi 4 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : suppression de l’appel, compétence exclusive du TA, quelles limites ?
Conseil d’État N° 410433 ECLI:FR:CECHS:2017:410433.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère chambre Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Les amis de la Terre – Val d’Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour …
Lire plusRefuser un Plan de chasse pour raison de sécurité, c’est possible !
CAA de NANCY N° 16NC00696 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MESLAY, président Mme Colette STEFANSKI, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du vendredi 30 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Nouvelle société de chasse de Juvigny a demandé au tribunal …
Lire plusInstallations classées : opposabilité d’un PPRN a une autorisation ICPE
Conseil d’État N° 397199 ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un local vélo n’est pas une construction à destination principale d’habitation !
Conseil d’État N° 393528 Inédit au recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 19 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…C…a demandé au tribunal administratif …
Lire plusUrbanisme : Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 entend créer un « permis de faire » !
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction NOR: MCCB1707949D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1707949D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1044/jo/texte Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales. Objet : fixation des règles de construction pouvant faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux. Entrée …
Lire plusPermis de construire modificatif : l’intérêt à agir s’apprécie par rapport aux modifications !
Conseil d’État N° 396362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …
Lire plusConstruction sans permis : la prescription de l’article L421-9 CU est inapplicable !
Conseil d’État N° 373898 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 3 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H…A…a demandé au tribunal …
Lire plusExpropriation : exproprier l’habitat insalubre et, en même temps, d’autres immeubles non concernés !
Conseil d’État N° 383374 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 18 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…A…, veuveB…, M. E…B…et Mme …
Lire plusÉvaluation environnementale : applicable aux procédures de modification du PLU
CAA de MARSEILLE N° 15MA03849 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Marie-Laure HAMELINE, rapporteur M. REVERT, rapporteur public CABINET JOFFE ET ASSOCIES, avocat lecture du lundi 26 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a …
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