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Tag Archives: commun accord

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …

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DPU : la caducité d’une promesse de vente ne supprime pas l’urgence à suspendre

Conseil d’État N° 298545 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon Lecture du 31 mai 2007 « Considérant que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté pour défaut d’urgence la demande de la SCI RUSSIE qui tendait à la suspension de l’arrêté du maire de Nice en date du 23 août 2006 décidant d’exercer le …

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