Impossibilité de passer une convention d’occupation du domaine public sur une ligne ferroviaire inexploitée mais non désaffectée. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02254 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement BUSSON, avocat lecture du mardi 17 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusUne QPC sur le défrichage n’est pas sérieuse
Une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de défricher son bois sans autorisation (DP) n’est pas sérieuse. Conseil d’État N° 342502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème sous-section jugeant seule Mme Hubac, président M. Philippe Ranquet, rapporteur lecture du mercredi 3 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1004244 du 13 …
Lire plusIntégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol
Intégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol. Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02354 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement EPELBEIM, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 09VE02354, la requête, …
Lire plusUne étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante
Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …
Lire plusPrincipe de précaution opposable aux autorisations d’urbanisme
Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme. Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusANRU – Requalification des quartiers anciens dégradés
ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …
Lire plusCession gratuite de terrain : inconstitutionnelle !
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e …
Lire plusModifications d’un projet de plan local d’urbanisme après l’enquête publique : limitations
Conseil d’État N° 312108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement SCP VINCENT, OHL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 12 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au …
Lire plusProjet d’intérêt général (PIG) de protection des paysages : possible
Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.) Conseil d’État N° 318465 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …
Lire plusProjet d’aménagement et loi littorale : la DTA s’applique
En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA Conseil d’État N° 313768 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M. Olivier Talabardon, rapporteur Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …
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