Annulation d’un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. C’est assez rare pour être noté. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY01843 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, rapporteur public LE GULLUDEC ERIC, avocat lecture du mardi 14 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
Lire plusPréemption de l’art. L210-2 CU applicable sans limite de locataires
La Préemption de l’article L.210-2 du Code de l’urbanisme peut s’appliquer peut importe le nombre de locataires à maintenir dans les lieux. Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA01762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Claudine BRIANCON, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public SARASSAT, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
Lire plusPublication des modalités de fonctionnement du guichet unique (L. 554-2 du code de l’environnement)
JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3545 texte n° 5 ARRETE Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement NOR: DEVP1031532A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1 …
Lire plusAnnulation partielle d’un projet déficitaire en places de stationnement possible
Un projet de construction dont le nombre de places de stationnement est insuffisant pour faire l’objet d’une annulation partielle (seulement si au regard du projet, l’irrégularité est mineure). Conseil d’État N° 325179 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP BORE ET …
Lire plusInvoquer l’exception d’illégalité d’un PPRI, c’est possible !
Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …
Lire plusQuelle est la superficie jurisprudentielle d’une place de stationnement ?
Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de places de stationnement. 25m² la place de stationnement ! COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY00587 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES, avocat …
Lire plusQu’est-ce qu’un bâtiment d’habitation collectif pour le juge ?
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01965 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de …
Lire plusEn montagne, un parc éolien ne porte pas atteinte au site
Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443 1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …
Lire plusDUP annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante !
Dans le cadre d’une expropriation, une déclaration d’utilité publique a été annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante ! Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02574 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 14 octobre …
Lire plusObligations de remise en état des sols pollués ?
Rappel des obligations de remise en état des sols pollués. Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …
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