Tag Archives: connaissance

  Conseil d’État N° 328241 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Nicolas Polge, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 26 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01376    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, présidentMme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteurMme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur publicBRAND, avocat lecture du jeudi 30 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE00764 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. BOULEAU, président M. Julien LE GARS, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public CABINET FIDAL, avocat lecture du jeudi 12 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée …

  Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et …

Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique à l’occasion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’engage pas sa responsabilité. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02412 1ère Chambre – formation à 5 M. LE GARS, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, rapporteur public DROIT PUBLIC CONSULTANTS, avocat lecture du mardi 31 mai 2011 …

  Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public LE BRIERO, avocat lecture du vendredi 4 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l’ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

Dans cette décision intéressante, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les règles de retrait du permis de construire (Loi du 13 juillet 2006) disparaîssent face au déféré préfectoral.   Conseil d’État N° 336893 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, …

Le Conseil d’Etat nous explique la conduite à tenir pour réaliser des travaux sur une construction ancienne édifiée sans permis de construire. Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 …