URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 338760 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pierre Chaubon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du lundi 8 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusServitudes administratives sur propriétés privées : c’est constitutionnel
Servitude de passage de lutte contre les incendies (servitude d’utilité publique ou servitude d’intérêt général) sur une propriété privée (espace boisé). Critère finaliste de la servitude : intérêt général, sécurité des personnes et des biens. Conseil constitutionnelvendredi 14 octobre 2011 – Décision N° 2011-182 QPCJournal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465 NOR : CSCX1128130S Le Conseil constitutionnel a …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusLOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5121 texte n° 1 LOI LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) NOR: DEVX1202862L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. En savoir plus sur …
Lire plusConcession d’aménagement inattaquable par la voie de la DUP !
Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusDécret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …
Lire plusOpposabilité du SCOT aux autorisations d’urbanisme !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …
Lire plusQui paie le déplacement d’un ouvrage privé sur le domaine public ?
Conseil d’État N° 338665 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 1 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
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