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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2022 n° 45061 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d’Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-10-2022 n° 451530 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d’Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 452457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. B. née C. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-09-2022 n° 461113 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 26-07-2022 n° 437765 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018, par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. G. un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-06-2022 n° 443808 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues (Savoie) a approuvé la modification de l’article 1er du cahier des charges du lotissement …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2022 n° 443420 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et l’association « Société pour la protection du paysage et de l’esthétique de la France » ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la …

Le Conseil d’Etat juge que « l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise […] doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel …

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son …