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Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …

Cas pratique DPU : titulaire, délai, notification, motivationChronologie des événements : – 11 septembre 1992 dépôt de la DIA à la mairie par Maître xxxx, notaire– 4 novembre 1992 avis du Service des Domaines– 12 novembre 1992 délibération du Conseil municipal (décision d’exercer le DP)– 19 novembre 1992 notification au notaire de la décision de préemption– 8 décembre 1992 réception …

Dans sa décision Cazaux c/ Commune d’Alfortville la Cour de cassation a considéré que, dès lors qu’il a exercé son droit, le titulaire du droit de préemption ne peut pas renoncer à l’acquisition, même en décidant de ne pas payer le prix. La vente est considérée comme parfaite dès l’accord sur la chose et le prix ; le vendeur peut …

Le titulaire du droit de préemption peut préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA ; dans ce cas, il accepte le prix tel qu’il a été fixé dans la DIA et de se conformer aux conditions de la vente. (Patrick Hocreitère, L’urbanisme et les collectivités territoriales, tome 3, Sofiac, Fascicule 24, févier 2003) La vente née …

Modalités d’application de la taxe annuelle sur les installations éoliennes Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d’application de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005. Décret n° 2008-851 du 26 août 2008, …

Mise en place du nouveau régime pour les communes touristiques et stations classées Pris pour l’application de la loi du 14 avril 2006 instituant un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme, un décret du 2 septembre 2008 et un arrêté du même jour complètent le code du tourisme sur les critères et la procédure de reconnaissance …