URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 12-02-2021 n° 2001541 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 février, 20 novembre et 4 décembre 2020, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Huningue a …
Lire plusUrbanisme commercial : comment imposer une taxe sur les friches commerciales ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 08-02-2021 n° 18BX03715 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Lot-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 11 septembre 2017 du conseil municipal de Marmande en tant qu’elle institue une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre …
Lire plusEnvironnement : mise en oeuvre de la concertation préalable à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 431544 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les communes de Saint Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l’association « Les jeunes agriculteurs des Hautes Alpes », la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d’agriculture de l’Ain, la chambre …
Lire plusDomaine public routier : la prescription quadriennale peut être interrompue par le comptable public !
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 430915 Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 430915 ECLI:FR:CECHR:2020:430915.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 RapporteurM. Vincent Daumas Rapporteur publicM. Laurent Cytermann Avocat(s)SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; OCCHIPINTI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La …
Lire plusEOLIENNES : le plein contentieux environnemental est applicable aux permis de construire
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …
Lire plusTransfert de la compétence eau et assainissement à l’interco, obligatoire ou facultatif ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurMme Pauline Berne Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Vu la procédure suivante : Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur …
Lire plusQui est compétent pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. Bertrand Mathieu Rapporteur publicM. Guillaume Odinet Avocat(s)CABINET BRIARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI l’Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet …
Lire plusPermis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …
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