URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 389518 ECLI:FR:CECHR:2018:389518.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocats lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du …
Lire plusDéfinition actualisée de l’emprise au sol en l’absence de PLU
Conseil d’État N° 401043 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 21 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association des résidents du quartier rue des Mimosas – …
Lire plusContentieux : Art. R600-4 CU, la cristallisation des moyens continue en appel !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01869 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SCP CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat lecture du jeudi 30 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du …
Lire plusInfraction au Code de l’urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ?
La Cour de cassation rappelle en matière de prescription de l’action publique que celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. On dira également lorsque la construction devient propre à sa destination. « Affectation » et « usage » ne sont pas des termes relevant du Code de l’urbanisme. On utilisera de …
Lire plusPermis de construire : précisions sur ce qu’est un « Ensemble immobilier unique » !
Conseil d’État N° 406782 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…D…, Mme E…A…, M. B…C…et …
Lire plusDroit de préemption : préemption inconstitutionnelle (donc illégale) pour les « ventes à la découpe » !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. François P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-683 QPC. …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : Article L600-9 CU, comment régulariser en cours d’instance une procédure de PLU ?
Conseil d’État N° 395963 Publié au recueil Lebon Section Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 22 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler …
Lire plusCertificat d’urbanisme : en cas de certificat d’urbanisme négatif, la cristallisation du PLU est applicable !
Conseil d’État N° 380438 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public BALAT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…D…, épouseB…, ont demandé au tribunal administratif …
Lire plusSite remarquable : en zone NL, ZPS, N2000, on peut construire… mais pas n’importe quoi !
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1603274 ___________ PRÉFET DE LA VENDÉE ___________ M. D… Rapporteur ___________ Mme E… Rapporteur public ___________ Audience du 11 mai 2017 Lecture du 8 juin 2017 _________ 68-04-045-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nantes (6ème Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2016, …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : retirer la délibération approuvant le PLU, puis en reprendre une…, c’est possible !
Conseil d’État N° 399752 Inédit au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP RICHARD ; RICARD, avocat lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…C…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la …
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