Les dernières nouvelles

Tag Archives: domaine public

Expulsion du domaine public et condition d’absence de contestation sérieuse

Conseil d’État N° 345040 Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Alain Ménéménis, président M. Christian Fournier, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 22 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la REGION …

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Occupation sans titre du domaine public et détermination de la redevance

Conseil d’État N° 317675 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUTET ; GEORGES, avocat lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du …

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Vestiges archéologiques : privation du propriétaire du fonds !

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00104 FORMATION PLENIERE Mme GUERIN, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, rapporteur public SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ, avocat lecture du jeudi 23 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET …

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Evaluer une indemnité pour occupation sans titre du domaine public

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’évaluation de l’indemnité pour occupation sans titre du domaine public. Conseil d’État N° 317675 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUTET ; GEORGES, avocat lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi …

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Empêcher un accès à la voie publique affecte le droit de propriété

 Lorsqu’un maire priver des riverains d’un accès à la voie publique, il porte atteinte à leur droit de propriété. Il engage ainsi la responsabilité de la commune. Conseil d’État    N° 347345  Mentionné au tables du recueil Lebon  Juge des référés  M. Jacques-Henri Stahl, rapporteur  SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats      Lecture du lundi 14 …

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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

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Obligation de mettre fin à l’occupation de la voirie même en l’absence d’alignement

    Conseil d’État N° 312310    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Emmanuel Vernier, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats lecture du lundi 17 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …

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Convention d’occupation du domaine public sur une ligne ferroviaire

 Impossibilité de passer une convention d’occupation du domaine public sur une ligne ferroviaire inexploitée mais non désaffectée.    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02254    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement BUSSON, avocat lecture du mardi 17 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Travaux en mer : champ d’application de l’enquête publique

Conseil d’État N° 320970    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Nicolas Agnoux, rapporteur Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD, avocats lecture du vendredi 17 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 320970, le pourvoi sommaire …

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Loi littoral : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …

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