Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.
Cass., Ass. plén., 13 février 2009, n° 01-85.826
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour