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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 22-05-2023 n° 2212912/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée (SARL) Parking Convention et de la SARL Kempf Automobile et de tous occupants de leur …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-05-2023 n° 22MA00460 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme V. E., et lui a demandé de les condamner au paiement de l’amende …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-04-2023 n° 462797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C. K., M. E. G., M. J. F., M. I. D., M. B. A., et M. L. H. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 30 mars …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 02-02-2023 n° 20MA02004 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D. A.- B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle …

Question publiée au JO le : 23/08/2022 page : 3851 Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 509 Texte de la question M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d’installation d’une construction saisonnière proposant des services de restauration sur les plages de la commune de Saint-Georges-de-Didonne dans le cadre …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-20.388 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …