URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 409618 ECLI:FR:CECHR:2018:409618.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP LE GRIEL ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 mai 2012, …
Lire plusDomaine public : comment supprimer un transformateur (EDF ERDF ENEDIS), ouvrage public devenu irrégulier ?
CAA de VERSAILLES N° 16VE01455 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président M. Gildas CAMENEN, rapporteur Mme MEGRET, rapporteur public LE HEUZEY ; LE HEUZEY ; LE HEUZEY, avocat lecture du jeudi 8 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité réseau distribution …
Lire plusDomanialité publique : qu’est-ce qu’un travail exécuté sur le domaine public ?
Conseil d’État N° 402746 ECLI:FR:CECHR:2018:402746.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au …
Lire plusDomanialité publique : l’image du bien n’appartient pas au domaine public !
Conseil d’État N° 397047 ECLI:FR:CEASS:2018:397047.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler …
Lire plusDomaine public : quid de l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime ?
Conseil d’État N° 400825 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …
Lire plusDomanialité publique : un croix sur le portail d’un cimetière peut y rester si antérieur à 1905 !
Conseil d’État N° 408920 ECLI:FR:CECHR:2017:408920.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur lecture du vendredi 28 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1500305 du 9 mars 2017, enregistré le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil …
Lire plusDomaine public : sélectionner un occupant commercial est soumis à une « procédure de sélection » !
JORF n°0093 du 20 avril 2017 texte n° 8 Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques NOR: ECFM1704343R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/2017-562/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2006/123/CE …
Lire plusSécurité de l’accès à la voirie ou au terrain : la pratique de l’aisance de voirie !
Conseil d’État N° 388335 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 15 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Caen …
Lire plusConstruction sans permis : l’indemnisation de l’occupant sans titre !
Conseil d’État N° 388127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 15 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Casinotière du Littoral Cannois a demandé …
Lire plusDomaine public : pas de « bail commercial » possible sans commettre une faute !
Conseil d’État N° 388010 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Laurent Domingo, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du jeudi 19 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL A…a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à …
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