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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-07-2021 n° 437709 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. D. C. et M. A. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 20-04-2021 n° 20NT01015 Texte intégral : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2020 et le 1er février 2021, le Centre d’Entraînement Régional de Galop de l’Ouest (CERGO) et M. B. C., représentés par Me D., demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A. 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-12-2020 n° 433292 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433292, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au …

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Amiens 04-02-2021 n° 1901791 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019 sous le n° 1901791 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2019 et 5 mars 2020, le regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) à …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 15-01-2021 n° 18NT04365 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Erdre et Nature, M. et Mme Jean-Pierre A. et M. et Mme Olivier B. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-04-2021 n° 436820 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 €, à titre de provision, à raison du …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 01-04-2021 n° 19-23.695 Texte intégral : 1. Selon l’ordonnance attaquée (Nîmes, 10 octobre 2019), rendue par le premier président d’une cour d’appel, le garde-champêtre de la commune de Cheval Blanc s’est rendu sur le site de la […] pour procéder à des investigations sur un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants. 2. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 431544 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les communes de Saint Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l’association « Les jeunes agriculteurs des Hautes Alpes », la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d’agriculture de l’Ain, la chambre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-03-2021 n° 428462 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. A. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand (Gironde) sur sa demande du 19 octobre 2015 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme …