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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement NOR: DEVX1316468R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; …

Cour Administrative d’Appel de Nantes  N° 12NT02292     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …

Conseil d’État  N° 334251     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu 1°, sous le n° 334251, l’ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er …

Conseil d’État N° 342673 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON  N° 12LY01704     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP CHARREL ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 19 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour le …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON  N° 12LY02315     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public C.G.B.G – AVOCATS ASSOCIES – COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE, avocat lecture du mardi 5 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour …

Conseil d’État  N° 363282     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO, avocats lecture du vendredi 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON  N° 11LY00363     4ème chambre – formation à 5 M. du BESSET, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme VINET, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du jeudi 21 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié … ; …

Conseil d’État  N° 350071     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre …

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 10BX02881     3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …