Tag Archives: frédéric renaudin

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation. (Civ. 3e, 21 janvier 2009, FS-P+B, n° 07-22.055) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr

Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005 L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification. (CE, avis, 19 novembre 2008, Société Sahelac, n° 317279) Frédéric RenaudinAvocat à la …

Urbanisme : Droit de préemption et maintien de l’activité économique Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement. (CE 21 novembre 2008, M. B., n° 302144) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       …

Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       Cour de cassation chambre criminelle Audience …

Environnement : Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, JOUE 6 déc.) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr

Environnement : Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.879) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr

Expropriation : dépossession illégale et usage effectif L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 08-11.213) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : …

Vente immobilière : domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. …

Procédure contradictoire d’un retrait de permisPar application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, la Cour administrative de Douai a considéré que le retrait d’un permis de construire devait être précédé de la procédure contradictoire prévue par la loi du 11 juillet 1979. CAA Douai, 4 juin 2008, Ville de Lille, n°07DA00477 Frédéric RenaudinAvocat à la cour …

Preuve de notification R600-1 en appelLe Conseil d’Etat vient de confirmer que lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour …