URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon Avocat(s) Me Frédéric RENAUDIN – SELARL CLAIRANCE AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de la …
Lire plusPréemption des fonds de commerce
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28 décembre. Désormais la disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les …
Lire plusDéfaut de conformité : conséquences
Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage. Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusAchèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire
L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme. Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-13.867 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusServitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusDélivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots
Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusUrbanisme : non-respect des formalités de notification
Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes. CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252 Source : Dalloz.fr …
Lire plusServitude de vue : discrétion des jours litigieux
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher. Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusSAFER : préemption et consentement du vendeur
Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-16.720 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusICPE : demande d’autorisation et responsabilité contractuelle
La faute consistant en l’exploitation d’un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n’est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d’autorisation avait occasionnée. Civ. 3e, 4 juin …
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