Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …
Lire plusLe permis de construire : généralités
1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations doit au préalable obtenir un permis de construire sous …
Lire plusLe déclassement administratif : obligation, PGD, contrôle
Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …
Lire plusLe champ d’application de la réglementation du PC
Le champ d’application de la réglementation du permis de construire1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations …
Lire plusDéclaration de travaux ou permis de construire
La situation : – Un propriétaire veut vendre son immeuble.– L’immeuble a été squatté. – Le propriétaire a supprimé les portes et fenêtres pour dissuader les squatters.– Dans l’objectif de la vente, le propriétaire remet les portes et fenêtres.– La mairie le met en demeure, par une lettre, d’arrêter les travaux. Questions : 1. Fallait-il un permis de construire ou …
Lire plusLes décrets du droit de l’urbanisme
Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …
Lire plusLes sociétés d’économie mixte d’aménagement
L’expérience française : caractéristiques générales et présentation de cas concrets.Raymond LOISELEURDirecteur de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Rénovation de la Ville d’Issy-les-Moulineaux QU’EST-CE QU’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE (SEM)?Le développement local nécessite généralement la réalisation de diverses opérations pour lesquelles la SEM présente de nombreux avantages Des métiers multiples Les collectivités locales peuvent avoir intérêt à ne recourir qu’à …
Lire plusL’exécution du permis de construire
Paragraphe 1 : Caractère exécutoire du permis de construire, mesures de publicité dont il fait l’objet et effets qui s’attachent à ces mesures * Caractère exécutoire du permis de construire Aux termes de l’art. L 421-2-4 C.U., les permis de construire délivrés par le Maire ou le Président de l’ECPI, lorsqu’il a reçu compétence sont exécutoires de plein droit dès …
Lire plusL’instruction de la demande de PC et la décision
L’instruction de la demande et la décision de permis de construire Paragraphe 1 : le dossier de demande de permis de construire a) Qualités requises pour déposer un permis de construire Aux termes de l’art. R 421-1-1 du Code de l’Urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par …
Lire plusLa récéption et l’instruction de la DIA
Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …
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