URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …
Lire plusPermis de construire : conditions d’un recours contre un avis défavorable de l’ABF ?
Conseil d’État N° 359343 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et …
Lire plusICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…
JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …
Lire plusPermis de construire : quid de la desserte indirecte du terrain ?
Conseil d’État N° 346333 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Frédéric Bereyziat, rapporteur SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février …
Lire plusExpropriation : comment motiver une réserve foncière ?
Conseil d’État N° 354804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BROUCHOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 …
Lire plusDéclaration préalable : antenne-relais installées sur une terrasse d’immeuble et sa hauteur !
Conseil d’État N° 366712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au …
Lire plusAccessibilité du terrain par les secours : l’étendue du pouvoir d’appréciation du Maire ?
Conseil d’État N° 356571 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février …
Lire plusAntennes-Relais : quelle autorisation d’urbanisme pour en poser une sur un toit ?
Conseil d’État N° 366712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 …
Lire plusPermis de construire : piste de ski, domaine public, domaine privé, restaurant !
Conseil d’État N° 349420 Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocatslecture du lundi 28 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusImmeuble à démolir : la taxe foncière est exigible !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA03678 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LOUIS, président M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public SELARL GENESIS AVOCATS, avocat lecture du mardi 26 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, …
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