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Tag Archives: isidoro

Travaux de raccordement et Extension du réseau d’eau : quelles sont les obligations de l’autorité compétente ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété …

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Concession funéraires : aucune atteinte au droit de propriété !

Conseil d’État N° 436693    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…, en appui à son appel …

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Le certificat d’urbanisme est un acte « divisible »

Conseil d’État N° 323882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 21 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

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