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Tag Archives: la commune de Gennevilliers

Droit de préemption commercial : est-il possible de revenir sur sa décision de renonciation ?

Conseil d’État N° 374646    ECLI:FR:CESSR:2015:374646.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de …

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Acquéreur évincé d’un local commercial, pas de présomption d’urgence

En cas de référé suspension, la présomption d’urgence est acquise pour l’acquéreur évincé sauf lorsque ce dernier est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption (local commercial). Conseil d’État N° 342329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public …

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