Tag Archives: la COMMUNE

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 457616 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. C. a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office national des forêts (ONF) a prononcé la résiliation de la convention du 17 février 2014 par laquelle il avait été …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme C. A. et M. B. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 441184 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme D. et M. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d’un …

Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 novembre 2022 1°/ M. [I.] [Z.], 2°/ Mme [V.] [X.], épouse [Z.], domiciliés tous deux [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° K 21-24.473 contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F. et G. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s’est opposé à leurs déclarations préalables pour l’implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH …

Cour administrative d’appel de Versailles 30-09-2022 n° 20VE02243 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. E. et M. D. E. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une …