Tag Archives: logement

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16461 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement NOR: ETLX1320244R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12070 texte n° 24 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme NOR: ETLX1317296R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de …

Conseil d’État  N° 342061     Inédit au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Michel Bart, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public BROUCHOT ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 19 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23034 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, …

Cour Administrative d’Appel de Nantes  N° 12NT02292     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …

Conseil d’État N° 362304 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 10 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 362304, le pourvoi sommaire et …

Conseil d’État  N° 353408     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État  N° 358922     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 12 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et …

Conseil d’État N° 342673 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés …