URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de BORDEAUX N° 17BX01358 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public LE PORT – AWEN AVOCATS, avocat lecture du jeudi 1 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du …
Lire plusExpropriation : notification aux propriétaires et LRAR non réclamée, comment faire ?
Conseil d’État N° 407310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du lundi 18 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme …
Lire plusÉoliennes : qu’est-ce que le « principe de non-régression » de l’article L110-1 C.env ?
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusDomanialité : surplomber le domaine public maritime est autorisé si cela n’affecte pas son utilisation !
Conseil d’État N° 410651 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 6 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a déféré M. A… B…au tribunal administratif de Toulon, …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment apprécier sa cohérence avec un Espace remarquable ?
Conseil d’État N° 408068 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 30 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment réglementer la taille des logements ?
Conseil d’État N° 411122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du vendredi 30 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Daniel Ashde a demandé au tribunal …
Lire plusInstallation classée (ICPE) : à quelle date apprécier la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 405706 ECLI:FR:XX:2018:405706.20180129 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 29 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : Article L600-9 CU, comment régulariser en cours d’instance une procédure de PLU ?
Conseil d’État N° 395963 Publié au recueil Lebon Section Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 22 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler …
Lire plusSite remarquable : en zone NL, ZPS, N2000, on peut construire… mais pas n’importe quoi !
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1603274 ___________ PRÉFET DE LA VENDÉE ___________ M. D… Rapporteur ___________ Mme E… Rapporteur public ___________ Audience du 11 mai 2017 Lecture du 8 juin 2017 _________ 68-04-045-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nantes (6ème Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2016, …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment contester les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ?
Conseil d’État N° 402511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir la délibération …
Lire plus