URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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Les dernières nouvelles
- Permis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !
- Certificat d’urbanisme, permis de construire et sursis à statuer : le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables !
- Dénonciation de travaux illégaux au maire et décision de rejet : le juge administratif peut-il lui enjoindre de dresser un procès-verbal d’infraction ?
- Urbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !
- Révision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
- Détecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
- Domaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
- Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !
- Servitudes d’utilité publique : quel est le fait générateur du préjudice et le point de départ de la prescription quadriennale ?
- Autorisations d’urbanisme et RAPO : quid du délai normal, du délai raisonnable en l’absence d’information des voies et délais de recours !
- ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
- Permis de construire : règles d’implantation des constructions, qu’est-ce qu’un vis-à-vis ?
- PPRI et permis de construire : qu’est-ce qu’une extension d’une construction existante en l’absence de définition ?
- Littoral : prolifération des algues vertes, l’Etat est responsable du décès d’un jogger !
- Caducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?