JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9563 texte n° 3 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVX0908081R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du …
Lire plusPréemption des fonds de commerce
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28 décembre. Désormais la disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les …
Lire plusPlan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
Lire plusLes modifications simplifiées des plans locaux d’urbanisme
JORF n°0141 du 20 juin 2009 page 10057 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés NOR: DEVU0908393D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de …
Lire plusLoi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code …
Lire plusDroit de préemption immobilière et commerciale : propositions de la CCIP
Droit de préemption immobilière et commerciale : propositions de la CCIP Étude de la CCIP Source : Actu-environnement.com Frédéric Renaudin Avocat à la cour 19 février 2009 – Rapporteur : Gérald Barbier Propositions de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris pour une rationalisation du droit de préemption immobilière et du droit de préemption sur les …
Lire plusRétrocession d’un bien rural préempté par une SAFER
Aucune disposition du code rural n’impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat. Toutefois, lors de l’opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix. Civ. 3e, 18 février 2009, FS-P+B, n° 08-10.575 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin …
Lire plusOpération d’élimination ou de valorisation des déchets
Qualification d’une opération d’élimination ou de valorisation des déchets Le Conseil d’État vient de préciser, dans un arrêt du 12 janvier 2009, la distinction entre opération de valorisation et opération d’élimination des déchets. (CE 12 janvier 2009, Syndicat pour la valorisation des déchets, n° 308711) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr Conseil d’État N° 308711 Mentionné dans …
Lire plusDélai de recours depuis la réforme de 2005
Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005 L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification. (CE, avis, 19 novembre 2008, Société Sahelac, n° 317279) Frédéric RenaudinAvocat à la …
Lire plusDroit de préemption et activité économique
Urbanisme : Droit de préemption et maintien de l’activité économique Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement. (CE 21 novembre 2008, M. B., n° 302144) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr …
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