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Tag Archives: pouget

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : comment apprécier la compatibilité d’un projet ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 446763 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. G… B…, M. C… AA…, M. E… M…, Mme Q… A… et M. H… O… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2019 du maire de …

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Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !

CAA de BORDEAUX N° 16BX02996    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président M. Romain ROUSSEL, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 16 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont …

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Autorisations d’urbanisme : interdiction des prescriptions floues, imprécises, renvoyant à des discussions…

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT01065    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Laurent POUGET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public SELARL MRV, avocat lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. et Mme G… I…, demeurant…, M. et Mme …

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Association de chasseurs égale association environnementale !

Cour Administrative d’Appel de Nantes  N° 11NT00892     Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public LAGIER, avocat lecture du vendredi 12 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011, présentée pour l’ASSOCIATION MANCHE NATURE, dont le siège est 83 rue Geoffroy …

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