URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Melun 31-10-2022 n° 2208697 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2208697, la société Dubosq Immobilier, sise 7 cours de l’Elbe à Serris (77700), prise en la personne de son président légal et représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, …
Lire plusDéclaration préalable valant division (lotissement) : l’absence d’étude d’impact n’entache pas d’illégalité la déclaration !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense de l’environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les …
Lire plusConstruction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusDroit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 447100 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mmes B. A., Rolande A., Colette A. et Pierrette A. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle leur …
Lire plusDomaine public : construire sur ou en surplomb, c’est la même chose, il faut l’autorisation du gestionnaire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant …
Lire plusPLU et Logements sociaux : attention, il y a des limites aux dérogations (PLU) accordées pour la construction de logements sociaux !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 441184 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme D. et M. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d’un …
Lire plusLe bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes
Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à …
Lire plusPlan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 novembre 2022 1°/ M. [I.] [Z.], 2°/ Mme [V.] [X.], épouse [Z.], domiciliés tous deux [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° K 21-24.473 contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans …
Lire plusExpropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
Cour administrative d’appel de Lyon 17-05-2022 n° 20LY02193 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI A. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 55 589,35 € en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive de l’arrêté de péril du 17 juin 2019 portant …
Lire plusUrbanisme commercial : le juge administratif peut apprécier l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …
Lire plus