Les dernières nouvelles

Tag Archives: Premier ministre

Ordonnance sur les Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement du 8 septembre 2011

  ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne NOR: DEVX1116948R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, …

Lire plus

Décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des PPRN

JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles NOR: DEVP1108888D Publics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de …

Lire plus

Décret relatif aux établissements publics fonciers locaux

JORF n°0143 du 22 juin 2011 page 10574 texte n° 5 DECRET Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux NOR: DEVL1019778D Publics concernés : établissements publics fonciers locaux. Objet : rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret introduit une disposition qui ouvre pour …

Lire plus

Décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10432 texte n° 2 DECRET Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie NOR: DEVR1100113D Publics concernés : collectivités territoriales ; Etat. Objet : contenu et modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Entrée en vigueur : immédiate. …

Lire plus

Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

  JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388 texte n° 3 DECRET Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique NOR: DEVL1106698D Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l’immobilier. Objet : modification du champ d’application des études de sécurité publique. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice …

Lire plus

Détournement de pouvoir dans la délimitation d’une Zone France Urbaine

  Conseil d’État N° 325716    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

Lire plus

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Lire plus

En expropriation : constitutionnalité de l’indemnisation du seul préjudice matériel

 En expropriation : constitutionnalité de l’indemnisation du seul préjudice matériel   Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l’expropriation] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 …

Lire plus

Une QPC sur le défrichage n’est pas sérieuse

Une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de défricher son bois sans autorisation (DP) n’est pas sérieuse.  Conseil d’État N° 342502    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème sous-section jugeant seule Mme Hubac, président M. Philippe Ranquet, rapporteur lecture du mercredi 3 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1004244 du 13 …

Lire plus

Expropriation des immeubles insalubres constitutionnelle

Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …

Lire plus