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Tag Archives: Premier ministre

Loi Montagne : est-ce que la construction d’une annexe est autorisée ?

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …

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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour …

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Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …

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Evaluation environnementale : quid d’un projet fractionné ? Faut-il faire plusieurs évaluations ? Quand faire l’évaluation ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 19NT04955 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M. K., Mme Q. J., M. P. H., M. N. S., M. E. I., M. C. l’Orphelin, Mme F. O., Mme R. G., M. B. L. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler …

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Fiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 460168 ECLI:FR:CECHR:2022:460168.20220331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 …

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ICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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Autorisations d’urbanisme : la dématérialisation est là ! Décret n° 2021-981 du 23 juillet 202

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

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Notion de situation d’insalubrité irrémédiable d’un bâtiment : critères du coût de sa reconstruction et du coût de résorption de l’insalubrité !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. B. demande au Conseil d’Etat, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt …

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